Reforme européenne successions : “Principe de résidence”

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme européenne du droit des successions le 17 août 2015, le principe de résidence s’applique aux successions transfrontalières. C’est donc la loi de la dernière résidence habituelle qui est uniformément compétente pour l’ensemble de la succession : En cas de transfert de domicile, la loi applicable change donc également. Il est toutefois possible de préciser par testament que la loi applicable est celle de la nationalité. Il convient de noter que pour les testaments rédigés avant la réforme, un avenant doit être signé afin d’exercer valablement le choix de la loi applicable.

Si aucune loi n’a été choisie et que la dernière résidence habituelle est en France, la loi française s’appliquera à l’ensemble de la succession. Il est donc important d’avoir une vue d’ensemble de la loi française sur les successions afin de décider en toute connaissance de cause s’il convient de faire un choix de loi en faveur de la loi de la nationalité et de rédiger un testament en conséquence.

En droit français des successions, les descendants et, à défaut, le conjoint ont droit à une réserve héréditaire. La réserve héréditaire s’élève à la moitié de la succession s’il n’y a qu’un seul enfant, aux deux tiers s’il y a deux enfants et aux trois quarts à partir de trois enfants, le reste pouvant faire l’objet d’un testament. La réserve héréditaire est donc bien plus élevée qu’en droit allemand par exemple (réserve héréditaire = 1⁄2 de la part légale x 1/nombre de descendants). La part réservataire du conjoint s’élève en France à un quart de la succession s’il n’y a ni enfants ni petits-enfants en ligne ascendante. Cependant, contrairement à l’Allemagne, la réserve héréditaire n’est pas un droit à une créance, mais les héritiers réservataires deviennent tous coindivisaires, ce qui entraîne souvent des litiges pendant des années.

Si aucun testament n’a été rédigé et que le défunt laisse des enfants mais pas de conjoint, ceux-ci héritent à parts égales. Si le défunt n’avait pas d’enfants et n’était pas marié, ce sont les parents et les frères et sœurs, ou leurs descendants, qui héritent. Si le défunt laisse un conjoint, une liquidation du régime matrimonial doit être effectuée au préalable. S’il existe des enfants issus du mariage, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de tous les biens et un quart des biens en pleine propriété, sinon un quart des biens en pleine propriété lui revient comme réserve héréditaire. Dans la mesure où il n’y a pas d’enfants mais qu’il existe encore des parents, le conjoint reçoit la moitié de la succession et l’autre moitié revient aux parents (¼ chacun), s’il n’existe plus qu’un seul parent, le conjoint reçoit les ¾, sinon la totalité de la succession lui revient.

Tableau récapitulatif des droits à réserve du conjoint (sans testament) :