Depuis le 25 novembre 2018, une nouvelle loi “LOI ELAN” est entrée en vigueur, apportant plusieurs nouveautés intéressantes en matière de droit au logement.
Un nouveau bail “mobilité”, permet désormais de conclure un bail de 1 à 10 mois maximum pour un logement meublé, même s’il s’agit de la résidence principale du locataire. La seule condition est qu’il s’agisse d’un étudiant, d’un apprenti, d’un stagiaire ou d’un séjour temporaire du locataire, ce qui doit pouvoir être prouvé. Un tel contrat ne peut pas être renouvelé avec le même locataire et le renouvellement automatique est exclu par la loi. Seul le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis d’un mois et sans avoir à se justifier. Dans ce nouveau contrat de location, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé pour le paiement du loyer, les charges sont facturées de manière forfaitaire et la solidarité entre locataires en cas de colocation est exclue par la loi. Cela permet une flexibilité là où il n’existait auparavant que le bail saisonnier (pour 3 mois maximum) ou le bail meublé (pour 12 mois minimum).
La nouvelle loi prévoit davantage de contrôles et une amende pouvant aller jusqu’à 5.000 € en cas de location touristique meublée sans déclaration adéquate auprès de la commune. La loi oblige les opérateurs classiques via Internet à bloquer les locations touristiques meublées de la résidence principale de plus de 120 jours.
Pour les copropriétés, la loi de 1965 est modernisée à de nombreux égards, avec par exemple la possibilité de voter par correspondance ou par voie électronique lors de l’assemblée annuelle. L’exception du délai de prescription de 10 ans est supprimée et ramenée à 5 ans, ce qui améliore la sécurité juridique. Les syndics seront tenus de mettre en ligne tous les documents pertinents à la disposition des copropriétaires.
La nouvelle loi prévoit un diagnostic énergétique qui sera opposable au bailleur à partir du 01.01.2021. Un dernier délai est donc accordé aux bailleurs pour réaliser les rénovations nécessaires des logements loués concernant les travaux d’économie d’énergie.
En cas de vente de terrains constructibles, la nouvelle loi prévoit une expertise géologique à la charge du vendeur afin d’éviter les surprises.
Afin de faciliter la construction de logements, les délais de procédure sont réduits de 24 à 10 mois maximum en cas de contestation d’un permis de construire par un tiers. Des sanctions supplémentaires pour les recours abusifs contre un permis de construire seront également prévues par la loi. A partir de 2022, il sera possible de demander un permis de construire en ligne.
En cas d’achat d’un logement sur plan, l’acheteur pourra à l’avenir se réserver de réaliser lui-même certains travaux d’achèvement afin de réaliser des économies.
De nouveaux avantages fiscaux sont créés pour les investissements locatifs dans l’ancien, le déficit amortissable passe par exemple de 10.700 à 15.300 €.
