Comment répartir les biens en cas de divorce ?
Cette situation, souvent complexe dans le cas de mariages internationaux, est une source de conflit supplémentaire pour les couples internationaux.
Les couples internationaux sont ceux qui vivent dans l’UE mais qui ont des nationalités différentes, qui vivent dans un pays de l’UE qui n’est pas leur pays d’origine, ou qui ne vivent pas dans l’UE mais qui ont des biens dans un pays de l’UE.
Le règlement 2016/1103 relatif à la mise en œuvre d’une coopération renforcée en matière de compétence, de loi applicable, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux du 24 juin 2016, est entré en vigueur le 29 janvier 2019. Il s’applique dans 18 États membres, seuls la Pologne, la Hongrie, le Danemark, le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Roumanie sont encore soumis à leur droit national.
Ce nouveau règlement européen remplace les dispositions nationales. L’objectif du règlement est de faciliter la liquidation des régimes matrimoniaux des couples internationaux, de plus en plus nombreux. Le régime matrimonial devient une notion autonome qui englobe toutes les règles patrimoniales entre les époux et dans leurs relations avec les tiers, applicables en raison du mariage ou de sa dissolution. Ces règles régissent :
La loi applicable est en premier lieu celle de la première résidence habituelle après le mariage, en deuxième lieu celle de la nationalité commune ou en troisième lieu celle du pays où le mariage a été célébré. Il est bien sûr possible de faire un choix de loi par contrat de mariage pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial. Il est possible de choisir soit la loi du pays de résidence, soit la loi de la nationalité, soit la loi du pays de célébration du mariage.
Le tribunal du domicile commun est compétent en premier lieu, sinon c'est celui du domicile du défendeur ou, à défaut, de la nationalité commune.
Cette reconnaissance est automatique, mais l'exécution nécessite toujours des formalités.
Ce nouveau règlement met fin au changement automatique de la loi applicable aux régimes matrimoniaux après dix ans de résidence commune dans un autre État membre, conformément à l’article 7 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978. La loi applicable aux régimes matrimoniaux sera désormais immuable (même si, comme toujours, il existe une petite faille, l’article 26 § 3 prévoyant une exception : si les époux ont eu leur dernière résidence habituelle dans cet autre État pendant une durée significative et que tous deux se sont fiés à la loi de cet État pour régler leurs relations patrimoniales, il est possible de demander en justice que cette loi soit déclarée compétente).
Ce nouveau règlement abroge certaines dispositions en vigueur en France. Par exemple, les mesures protectrices de l’époux économiquement le plus faible de l’article 215 du Code civil français, concernant le domicile conjugal, qui ne peut être aliéné sans le consentement des deux époux, même s’il est la propriété personnelle de l’autre époux. Si les époux sont soumis à un régime matrimonial autre que le droit français, le domicile conjugal français détenu en pleine propriété par l’un des époux peut désormais être vendu sans le consentement de l’autre.
Le législateur européen privilégie la continuité de la compétence judiciaire. Ainsi, le pays de l’Union européenne compétent en matière de divorce est également compétent en matière de liquidation du régime matrimonial et, par analogie, le tribunal compétent en matière de succession en cas de décès d’un des époux règle également les litiges relatifs au régime matrimonial. Il en résulte que les tribunaux devront appliquer un droit différent de leur droit national, ce qui ne sera certainement pas sans complications.
Les droits à pension de vieillesse et d’invalidité acquis pendant le mariage sont toutefois exclus du champ d’application du règlement et restent donc soumis à la loi et à la juridiction du pays de l’UE où la prestation a été versée, ce qui est regrettable en raison de la mobilité professionnelle croissante.
Ce nouveau règlement européen constitue néanmoins une évolution majeure du droit international privé qui devrait faciliter grandement les litiges matrimoniaux et apporter une plus grande sécurité juridique.
Il sera désormais nécessaire de distinguer trois situations dans la détermination du régime matrimonial, les mariages antérieurs au 1er septembre 1992 et à l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye, les mariages postérieurs au 1er septembre 1992 et jusqu’au 29 janvier 2019 et les mariages depuis le 29 janvier 2019.
