Ce qu'il faut savoir sur la protection des consommateurs par la loi "WARSMANN"
En cas de consommation d’eau anormalement élevée, la loi “WARSMANN”, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, impose au distributeur d’eau d’informer ses clients par écrit.
Cette information se fait uniquement par le biais d’une petite note sur la facture que vous recevez par courrier ou souvent par e-mail. A partir de la réception d’une telle facture, qui indique qu’une consommation d’eau anormale a été constatée et qui fait référence à la loi “WARSMANN”, vous disposez d’un délai d’un mois seulement pour réparer la fuite sur votre canalisation privée et fournir au fournisseur d’eau une attestation d’un plombier certifiant que la réparation a été effectuée.
Ce n’est que si vous le faites dans le délai imparti que vous avez droit à une limitation de la facture au double de la consommation normale, malgré la fuite après le compteur qui relève en fait de la responsabilité du client.
La “consommation normale” est calculée sur la base de la consommation moyenne des trois dernières années.
Pendant ce délai d’un mois, qui découle de la loi “WARSMANN”, il est également possible d’exiger que le compteur soit vérifié par le fournisseur d’eau. Dans ce cas, le paiement de tout ce qui dépasse le double de la consommation moyenne n’est dû qu’après le contrôle correspondant par le fournisseur d’eau.
La limitation de la facturation ne s’applique pas aux pertes d’eau dues à des fuites d’appareils électroménagers et lorsqu’il ne s’agit pas d’espace habitable et de canalisations privées.
Comme une telle fuite peut coûter très cher, même si la facture est prélevée automatiquement (ce qui est souvent le cas dans les maisons de vacances), il ne faut pas oublier de la vérifier rapidement après l’avoir reçue.
Si le fournisseur d’eau mentionne une consommation d’eau inhabituelle, il faut agir rapidement. Une fois la fuite réparée, il est préférable d’adresser au fournisseur d’eau, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai d’un mois, l’attestation du plombier confirmant la réparation de la fuite et demandant de limiter la facture conformément aux articles L. 2224-12-4, III bis et R. 2224-20-1 du CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Si le délai d’un mois est déjà dépassé, vous êtes malheureusement contraint de payer le montant souvent faramineux de la facture d’eau sinon l’alimentation sera coupée !
